Un courrier d’indu de la CPAM : ce qu’il veut dire, et que faire dans les délais.
Un indu, c’est une somme que la CPAM vous a payée et qu’elle vous redemande, parce qu’une règle de cotation ou de facturation n’a pas été suivie. Ce n’est pas une accusation de fraude. Vous avez deux mois, à partir du jour où vous recevez le courrier, pour payer, ou pour contester avec vos preuves.
Dans cette page
Un indu, c’est quoi ?
C’est une somme que la CPAM vous a payée, et qu’elle vous redemande. La raison : une règle de cotation ou de facturation n’a pas été suivie. Une majoration comptée sans sa condition, une ordonnance qui ne disait pas ce qu’il fallait, un patient dont les droits n’étaient pas ouverts…
Ce n’est pas une sanction, ni une accusation de fraude. Mais même pour une simple erreur, la somme doit être rendue : la Cour de cassation, les plus hauts juges, l’a redit en 2025.
Ce n’est pas une pénalité
La pénalité financière est une autre procédure, pour une faute ou un abus. Elle ne vise pas l’infirmière de bonne foi.
Ni une plainte
L’Ordre, ou le tribunal pénal, c’est encore autre chose, pour des fautes graves ou une fraude.
Avant le courrier : souvent, un contrôle.
La CPAM, ou son service médical, vous demande d’abord des pièces : des ordonnances, des feuilles de soins, des bilans.
Répondez dans le délai du courrier
Aucun texte ne fixe un délai général : c’est celui de la lettre. Ne pas répondre, ou répondre très tard, peut valoir une pénalité.
Vous pouvez demander un rendez-vous
Si le service médical vous écrit qu’il a relevé des erreurs, vous avez un mois, à partir de sa lettre, pour demander à être entendue. Une consœur peut vous accompagner.
Si vous débutez
La CPAM propose un accompagnement aux infirmières qui s’installent, puis vérifie leurs premières factures et leur signale les erreurs.
Le courrier arrive : lisez-le, datez-le.
Il s’appelle « notification de payer ». Notez tout de suite le jour où vous l’avez reçu : les délais partent de là.
Ce qu’il doit dire
Pourquoi, quoi, combien, la date des paiements en cause, le délai de deux mois, et comment contester. S’il n’écrit pas le délai pour contester, ce délai ne compte pas contre vous.
Jusqu’où la CPAM remonte
Trois ans : elle ne peut pas réclamer un paiement fait plus de trois ans avant l’envoi du courrier, sauf fraude.
Deux mois pour répondre.
« notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations dans un délai de deux mois »Code de la sécurité sociale, article L133-4
En clair : à partir du jour où vous avez reçu le courrier, vous avez deux mois. Trois réponses, qui peuvent aller ensemble :
Payer
Si la CPAM a raison. Aucun texte ne garantit un paiement en plusieurs fois, mais vous pouvez le demander.
Écrire pourquoi vous n’êtes pas d’accord
À la CPAM, avec vos preuves : les ordonnances, les feuilles de soins, votre dossier de soins. C’est ce que le courrier appelle vos « observations ».
Demander à la commission de revoir le dossier
La commission de recours amiable, la « CRA », est une commission de votre CPAM qui réexamine sa décision. Une lettre suffit, dans les deux mois aussi ; le courrier vous dit où l’envoyer. Sans elle, pas de tribunal ensuite.
Vous n’êtes pas d’accord ? Le plus sûr est de faire les deux, lettre à la CPAM et commission, avant la fin des deux mois : ce n’est pas une obligation, c’est une prudence. Et si vous ne faites rien dans les deux mois, la CPAM peut retenir la somme sur ce qu’elle vous paiera ensuite.
Ensuite, si ça ne s’arrange pas.
La commission répond
Dans les deux mois. Sans réponse, c’est un refus. Vous avez alors encore deux mois pour aller devant le tribunal (le « pôle social » du tribunal judiciaire).
La mise en demeure
La CPAM rejette votre lettre ? Elle vous envoie une lettre recommandée : vous avez un mois pour payer, sinon elle ajoute 10 %. De bonne foi, vous pouvez demander qu’on vous retire ces 10 %.
La contrainte
Toujours rien de payé ? Elle envoie une « contrainte », qui a la force d’un jugement. Vous avez quinze jours pour la contester devant le tribunal : faites-vous aider par un avocat.
Vous défendre : vos preuves.
C’est à vous de montrer que la CPAM se trompe, avec tous les documents que vous avez. En 2024, une infirmière a gagné devant la Cour de cassation en montrant ses ordonnances et ses factures.
Les ordonnances
Avec leur date et ce qu’elles disent : le rythme, la durée, « à domicile », l’heure pour un soin de nuit.
Les traces de vos passages
Votre dossier de soins, vos feuilles de surveillance, votre compte rendu.
Combien de temps les garder ?
Pour la CPAM, gardez ordonnances et factures au moins trois ans : c’est le temps pendant lequel elle peut réclamer. Votre dossier de soins, lui, se garde bien plus longtemps.
Combien de temps garder le dossier de soins : l’article sur les transmissions l’explique. Des modèles de feuilles à imprimer sont dans l’article sur les feuilles de surveillance.
Remplaçante : votre carte, pas la sienne.
En mai 2026, la Cour de cassation a donné raison à une CPAM contre un infirmier titulaire : deux remplaçants facturaient avec sa carte à lui. Un acte n’est remboursé que s’il a été fait par la personne dont la carte figure sur la facture. Facturez avec votre propre carte CPS, sous le numéro de la titulaire ; l’article sur la rétrocession l’explique.
Et le droit à l’erreur ?
Il vous évite une sanction, pas le remboursement : la somme reste due. Pour une erreur de bonne foi, la première fois, l’Assurance maladie dit faire un rappel de la règle plutôt qu’une pénalité.
Concrètement : dans l’ordre.
Le jour où il arrive
Notez le jour de réception, et la date limite, deux mois plus tard.
Dans la semaine
Relisez chaque ligne, et comparez avec vos ordonnances et vos feuilles de soins.
La CPAM a raison
Payez, ou demandez un paiement en plusieurs fois.
Vous n’êtes pas d’accord
Écrivez à la CPAM avec vos preuves, et demandez à la commission de recours amiable de revoir le dossier, avant la fin des deux mois.
Besoin d’aide
Une consœur qui connaît bien la cotation, ou un avocat. Vous pouvez aussi appeler la CPAM, au 3608.
Les traces de vos passages, au même endroit.
Dans Novidel, chaque demi-journée validée dit, patient par patient, les soins faits et ceux qui ne l’ont pas été, au nom de qui l’a tenue. Et l’onglet « Documents » de la fiche garde l’ordonnance, en photo ou en PDF. Novidel ne fait ni la cotation ni la facturation : elles restent dans votre logiciel.

Ce qu’on demande sur l’indu.
J’ai reçu un indu : on m’accuse de fraude ?
Non. Un indu, c’est une somme redemandée parce qu’une règle n’a pas été suivie, même par simple erreur. La fraude et les sanctions sont d’autres procédures.
Combien de temps j’ai pour répondre ?
Deux mois, à partir du jour où vous avez reçu le courrier : pour payer, pour écrire à la CPAM, et pour demander à la commission de recours amiable de revoir le dossier.
Je dois payer avant de contester ?
Non. Mais ne laissez pas passer les deux mois sans rien faire : la CPAM pourrait retenir la somme sur ce qu’elle vous paiera ensuite.
La CPAM peut remonter jusqu’à quand ?
Trois ans avant l’envoi du courrier, à partir de la date de chaque paiement, sauf fraude.
Je peux payer en plusieurs fois ?
Aucun texte ne le garantit à un soignant, mais vous pouvez le demander à votre CPAM.
Je garde mes ordonnances combien de temps ?
Pour la CPAM, au moins trois ans, le temps pendant lequel elle peut réclamer : c’est une prudence, aucun texte ne l’impose. Votre dossier de soins, lui, se garde bien plus longtemps.
J’étais de bonne foi : je dois rembourser quand même ?
Oui, la somme reste due. La bonne foi vous évite une pénalité, et elle permet de demander qu’on vous retire les 10 % ajoutés en cas de retard.
Je suis remplaçante et je me suis trompée de cotation : qui rembourse ?
Dans l’affaire jugée en mai 2026, la CPAM a réclamé au titulaire, qui avait encaissé. Comment vous partagez ensuite, aucun texte que nous avons lu ne le dit : relisez votre contrat, parlez-en ensemble, et en cas de désaccord, adressez-vous au conseil départemental de l’Ordre.
Sources
Code de la sécurité sociale, article L133-4 (version du 27 juin 2026) : l’indu, les deux mois, les trois ans, la mise en demeure et la contrainte ; Code de la sécurité sociale, article R133-9-1 : ce que dit la notification, deux mois à partir de la réception, la majoration de 10 % et sa remise ; Code de la sécurité sociale, article R142-1 : la commission de recours amiable, dans les deux mois ; Code de la sécurité sociale, article R142-6 : le silence de la commission vaut refus ; Code de la sécurité sociale, article R142-1-A : le tribunal, et le délai de recours écrit dans la lettre ; Code de la sécurité sociale, article R133-3 : quinze jours contre une contrainte ; Code de la sécurité sociale, article R315-1-2 : un mois pour demander à être entendue ; Code de la sécurité sociale, article L114-17-1 : la pénalité financière, une autre procédure ; Cour de cassation, 13 mai 2026 : les actes des remplaçants facturés avec la carte du titulaire ; Cour de cassation, 16 octobre 2025 : l’indu, pour une simple erreur comme pour une faute ; Cour de cassation, 25 avril 2024 : une infirmière prouve par ses ordonnances et ses factures ; ameli, « Les contrôles et les indus » ; ameli (infirmiers), « Contrôle de l’activité » ; Assurance Maladie, charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ; Assurance Maladie, circulaire CIR-24/2019 : le droit à l’erreur, un rappel de la règle ; Assurance Maladie, circulaire CIR-30/2024 : les prescriptions imprécises, source d’indus ; Service-public, « Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ? » ; Assurance Maladie, dossier de presse du 5 octobre 2023 : l’accompagnement des infirmières qui s’installent. Toutes lues le 12 octobre 2026.