La rétrocession d’honoraires : qui paie qui, combien, et les impôts.
Pendant un remplacement, l’argent des soins arrive chez la titulaire, même pour ceux de la remplaçante. La titulaire lui reverse ensuite le pourcentage écrit au contrat : c’est la rétrocession. Aucun texte ne fixe ce pourcentage ; dans le modèle de l’Ordre, les IK de la Sécu n’y entrent pas. Aux impôts, la remplaçante déclare ce qu’elle reçoit ; la titulaire retire ce qu’elle a reversé de ce qu’elle a encaissé, si elle le déclare en janvier.
Dans cette page
Qui encaisse l’argent ? La titulaire, puis elle reverse.
Pendant un remplacement, vous soignez les patients de la titulaire. Mais l’argent des soins va sur son compte à elle. Ensuite, elle vous reverse votre part : c’est la rétrocession.
Vous facturez avec votre carte
Votre carte de professionnelle de santé, la carte CPS, mais sous le numéro de facturation de la titulaire. Pour l’Assurance maladie, les soins sont à son nom : c’est elle que la caisse paie. Sur papier, vous prenez ses feuilles de soins.
Un patient vous paie directement ?
Vous encaissez pour la titulaire, et vous lui remettez tout. Notez au fur et à mesure ce que vous recevez : le modèle de contrat de l’Ordre appelle cette liste un « bordereau récapitulatif ».
Puis la titulaire vous reverse
Votre part, d’infirmière à infirmière. L’Assurance maladie ne s’en mêle pas.
Combien recevez-vous ? Le pourcentage écrit au contrat.
La titulaire vous reverse un pourcentage de l’argent des soins que vous avez faits. Elle garde le reste pour les frais du cabinet : le loyer, l’électricité, le téléphone, l’assurance, le matériel… Voici la phrase du modèle de contrat de l’Ordre :
« Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que le Remplaçant a effectivement accomplis à l’exception des indemnités kilométriques, le Remplacé en reversera ….. % au Remplaçant »Modèle de contrat de remplacement de l’Ordre des infirmiers, article 5
En clair : le « Remplacé », c’est la titulaire ; le « Remplaçant », c’est vous. Sur l’argent des soins que vous avez faits, sans les IK, elle vous reverse le pourcentage écrit au contrat. Les pointillés sont à remplir : c’est à vous deux de fixer le chiffre.
Aucun texte ne l’impose. L’Ordre constate que la titulaire garde d’habitude entre 5 et 10 % pour les frais du cabinet : c’est un usage, pas une règle. À ne pas confondre : le contrat écrit la part qui vous revient, l’usage parle de la part qu’elle garde.
Une limite : si la titulaire garde une part trop grosse, l’Ordre prévient que cela pourrait devenir un « partage d’honoraires », ce qui est interdit. La rétrocession prévue au contrat, elle, n’en est pas un : le Code de la santé publique le dit.
Et vos IK ? Hors du pourcentage.
Les IK, ce sont les indemnités kilométriques de la Sécu, payées avec vos soins. Ne les confondez pas avec le tarif au kilomètre des impôts : l’article sur les frais de voiture explique la différence.
Le modèle de contrat de l’Ordre met les IK à part : le pourcentage ne s’applique pas à elles. L’Ordre recommande de ne pas les compter dans la part que garde la titulaire, puisque c’est vous qui avez roulé, à vos frais. Mais le modèle ne dit pas en toutes lettres qu’elles vous sont reversées : faites-le écrire dans votre contrat.
L’IFD, l’indemnité forfaitaire de déplacement, n’est pas citée du tout dans le modèle. Aucun texte ne dit comment la partager : écrivez au contrat ce qu’elle devient.
Quand êtes-vous payée ? Dans le délai du contrat.
Le modèle de l’Ordre laisse le délai en blanc : la titulaire reverse « dans un délai de … mois » après la fin du remplacement. L’Ordre recommande fortement d’écrire ce délai, et la façon de payer. Ce peut être en une fois à la fin, ou en plusieurs fois en cours de route.
La chambre de discipline de l’Ordre a aussi jugé, en 2018, que la titulaire doit reverser rapidement une fois le remplacement fini.
Faites le calcul : avec vos chiffres.
Il vous faut trois chiffres : l’argent des soins que vous avez faits, sans les IK ; le pourcentage du contrat ; vos IK. Remplacez ceux de l’exemple : tout se recalcule aussitôt. Rien n’est envoyé, rien n’est gardé.
Si vous remplacez : ce que vous recevez se déclare.
Pour les impôts, ce que la titulaire vous reverse fait partie de ce que vous encaissez. Vous le déclarez avec vos revenus d’infirmière à votre compte.
Au régime micro
Vous déclarez ce que vous encaissez, et les impôts en retirent d’office 34 % pour tous vos frais. Il vaut si vous encaissez moins de 83 600 € par an : ce que vous recevez de vos titulaires compte dans ce total.
Avec la déclaration complète, la « 2035 »
Celle que remplit le plus souvent un comptable. Ce que vous recevez s’ajoute à ce que vous encaissez par ailleurs.
Vos cotisations
Vous cotisez en votre nom à l’Urssaf, et à la CARPIMKO, votre caisse de retraite. Dans votre déclaration de revenus, l’Urssaf demande de cocher « remplaçant » et d’indiquer ce que vous avez reçu en rétrocession : rien n’est prérempli.
Si vous êtes titulaire : vous retirez ce que vous reversez.
Pour les impôts, vous retirez ce que vous avez reversé de ce que vous avez encaissé. Le même argent n’est pas compté deux fois : il l’est chez votre remplaçante, pas chez vous.
Avec la déclaration complète, la « 2035 »
Ce que vous avez reversé s’inscrit sur une ligne à part, « Honoraires rétrocédés ».
Au régime micro
Vous déclarez ce que vous avez encaissé, sans ce que vous avez reversé. Et ce que vous avez reversé ne compte pas dans les 83 600 € du régime micro.
Une condition
Déclarer ce que vous avez reversé, en janvier : c’est la DAS2, juste en dessous.
La DAS2 : la déclaration de janvier.
La « DAS2 », c’est la déclaration que fait la titulaire en janvier : ce qu’elle a versé à ses remplaçantes l’année d’avant. Sans elle, la titulaire ne peut pas retirer ces sommes. Les impôts l’écrivent ainsi :
« Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l’objet d’une déclaration […] »BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-20, § 80
En clair : pour retirer ce qu’elle a reversé, la titulaire doit l’avoir déclaré. Sinon, ces sommes comptent comme si elle les avait gardées, et une amende de 50 % des sommes non déclarées peut s’ajouter.
Au-delà de 2 400 €
Par an et par remplaçante. En dessous, rien à déclarer pour cette remplaçante. Vous lirez parfois 1 200 € : c’était le seuil avant les revenus de 2024.
En janvier, en ligne
Sur impots.gouv.fr, depuis l’espace professionnel, rubrique « Tiers déclarants ». Pour les sommes versées l’année d’avant.
C’est l’affaire de la titulaire
La remplaçante n’a pas de DAS2 à faire : elle déclare de son côté ce qu’elle a reçu.
Un exemple inventé : une titulaire a versé 6 000 € à une remplaçante dans l’année, et 900 € à une autre, venue quelques jours. En janvier, elle déclare les 6 000 € de la première ; rien pour la seconde, sous 2 400 €.
Une facture ? Non, mais des traces.
Aucune facture n’est obligatoire entre la titulaire et la remplaçante : les soins ne sont pas soumis à la TVA. Il n’existe pas non plus d’« attestation de rétrocession » officielle. Mais chacune garde ses papiers.
La remplaçante
Elle donne à la titulaire le relevé de ses actes, et la liste de ce qu’elle a encaissé pour elle.
La titulaire
Elle donne à la remplaçante de quoi vérifier la somme : les actes facturés et ce qui lui est dû. Pour l’Ordre, c’est une obligation.
Pour les impôts
Notez jour après jour ce que vous encaissez : au régime micro, les impôts peuvent vous en demander le détail.
Concrètement : ce qu’il faut faire.
Si vous remplacez :
Avant de signer
Relisez le pourcentage, le délai de paiement, et ce que deviennent les IK et l’IFD. S’il manque quelque chose, demandez qu’on l’écrive.
Pendant le remplacement
Notez ce que les patients vous paient directement, et remettez-le à la titulaire avec cette liste.
À la fin
Demandez à la titulaire le relevé des actes, et vérifiez la somme avec le calculateur. Notez chaque versement reçu, avec sa date.
À votre déclaration de revenus
Déclarez ce que vous avez reçu, et cochez « remplaçant » pour l’Urssaf.
Si vous êtes titulaire :
Écrivez tout au contrat
Le pourcentage, le délai, la façon de payer, les IK et l’IFD.
Reversez rapidement
Avec le relevé des actes, pour que votre remplaçante puisse vérifier.
En janvier, la DAS2
Pour chaque remplaçante à qui vous avez versé plus de 2 400 € l’année d’avant.
Un doute ? Pour les impôts, votre comptable, ou votre service des impôts. Pour le contrat, le conseil départemental de l’Ordre, à qui vous l’envoyez toutes les deux.
Le relevé d’Agathe YOU, trié acte par acte.
Sur l’ordinateur, la titulaire dépose le relevé de rétrocession d’Agathe YOU, en PDF : il est lu par le navigateur, sans être envoyé. Elle touche un acte pour le retirer, une seconde fois pour le remettre ; le total suit, avec les frais de gestion et ce qu’elle reverse. Le relevé est gardé chiffré pour le reprendre sur un autre ordinateur, et s’imprime ou s’exporte en Excel, avec les seuls actes retenus.
Ce qu’on demande sur la rétrocession.
C’est quoi, un pourcentage normal ?
Aucun texte n’en fixe : c’est celui que vous signez. L’Ordre constate que la titulaire garde d’habitude entre 5 et 10 % pour les frais du cabinet. Il prévient qu’une part gardée trop grosse pourrait devenir un partage d’honoraires, interdit.
Mes IK, je les récupère en entier ?
Le modèle de l’Ordre les sort du pourcentage. L’Ordre recommande que la titulaire ne les compte pas dans sa part, puisque c’est vous qui avez roulé. Mais le modèle ne le dit pas en toutes lettres : vérifiez que votre contrat l’écrit.
Au bout de combien de temps je suis payée ?
Dans le délai écrit au contrat : l’Ordre recommande fortement d’en mettre un. Sa chambre de discipline a jugé que la titulaire doit reverser rapidement, une fois le remplacement fini.
Je dois faire une facture à la titulaire ?
Non : les soins ne sont pas soumis à la TVA, et il n’existe pas d’attestation officielle. Gardez le relevé des actes et la trace de chaque versement reçu.
Je cotise aussi sur ce que je reçois ?
Oui. Vous déclarez ce que vous avez reçu, et vous cotisez en votre nom à l’Urssaf et à la CARPIMKO. Il n’y a pas de dispense pour une infirmière, même pour quelques remplacements.
Ma titulaire parle de la DAS2 : je dois faire quelque chose ?
Non, c’est sa déclaration à elle, en janvier : ce qu’elle vous a versé l’année d’avant, au-delà de 2 400 €. Vous, vous déclarez ce que vous avez reçu, avec vos revenus.
Je suis titulaire et j’ai oublié la DAS2 : que faire ?
Voyez vite avec votre comptable. Sans DAS2, vous ne pouvez plus retirer ces sommes, et une amende de 50 % peut s’ajouter. Pas d’amende pour un premier oubli, réparé de vous-même ou à la première demande des impôts, avant la fin de l’année où la déclaration était due.
Sources
Ordre des infirmiers, modèle de contrat de remplacement commenté, article 5 (15 novembre 2023) : le pourcentage, les IK, le délai, les frais du cabinet ; Code de la santé publique, article R4312-30 : la rétrocession n’est pas un partage d’honoraires ; BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-20 : ce qui est reversé se retire de ce que la titulaire encaisse, si elle le déclare ; BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-10 : ce que reçoit la remplaçante compte dans ce qu’elle encaisse ; BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-20 : au régime micro, ce qui est reversé ne se déclare pas ; BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : la DAS2, au-delà de 2 400 € par an et par remplaçante ; Code général des impôts, article 240 : la déclaration, en janvier, de ce qui a été versé ; Formulaire DAS2-T-SD : en ligne, par l’espace professionnel « Tiers déclarants » ; Code général des impôts, article 102 ter : le régime micro (83 600 €, 34 %, le détail des recettes) ; ameli, « Remplacement d’un confrère : conditions et démarches » : la facturation sous le numéro de la titulaire ; Urssaf, « Devenir praticien ou auxiliaire médical » : la rétrocession, sans l’Assurance maladie ; l’Urssaf et la CARPIMKO ; Urssaf, guide de la déclaration des revenus 2025 des praticiens et auxiliaires médicaux : « remplaçant » et les rétrocessions reçues. Toutes lues le 12 octobre 2026.
